Travaux L’eau ne doit pas déborder sur la route
J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin existant sur ma parcelle. Lors de grosses pluies, l’eau ravine sur le chemin et coule dans un fossé bouché puis déborde sur le bord de la route. La commune me met en demeure de bloquer l’eau qui descend de mon chemin sous peine de poursuite. Que faire dans ce cas ?
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Le principe est que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La propriété du dessous est donc tenue de recevoir les eaux qui coulent naturellement du terrain supérieur. Cette règle vaut pour toutes les eaux naturelles qu’elles proviennent d’une source ou de la pluie. Mais le texte précise également que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du code civil). En revanche, il reste libre d'aménager sur son terrain l’écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur. Par exemple, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit de modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux en augmentant la pente ou en canalisant plusieurs voies d’écoulement si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.
Le propriétaire victime peut demander à faire cesser cet état des choses et réclamer réparation des dommages en résultant. La commune est donc en droit de demander de faire cesser ce débordement. Il semblerait logique que cette eau puisse s’écouler dans le fossé. Comment s’écoulait l’eau avant les travaux ? Le fossé a-t-il été bouché suite à vos travaux ? Est-il possible de déboucher ce fossé ?
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